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Peut-on exiger de son opérateur internet une adresse IP fixe ?

Article publié le 01/01/2011

Une adresse IP est indispensable pour se connecter à Internet. Elle permet d’identifier un ordinateur lors de sa navigation.

Vous pouvez avoir une adresse IP fixe ou dynamique (on dit aussi flottante), publique ou privée. Chez certains opérateurs, vous pouvez passer d’une adresse IP fixe à dynamique et inversement. En fonction de vos usages, il importe de bien vérifier le système qui présente le plus d’avantages.

En l’état actuel du droit, vous ne pouvez exiger de votre opérateur qu’il vous fournisse une IP fixe ou flottante.

Par contre, votre opérateur dispose de certaines obligations vis-à-vis de votre adresse IP : il doit notamment être en mesure de fournir sur leur demande l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques d’une adresse IP (qu’elle soit fixe ou dynamique) à l’autorité judiciaire ou à l’Hadopi (membres de la commission pour la protection des droits ou agents assermentés).

L’adresse IP permet donc de détecter vos éventuelles activités illégales sur le réseau.

Bon à savoir : pour les accès Internet depuis un service public (musée, bibliothèque, école..), il n’y a pas de recueil préalable de l’identité des personnes. Par contre, les entités mettant à disposition du public un accès libre à Internet ont l’obligation d’attribuer des adresses IP fixes aux ordinateurs et de conserver pendant 1 an les données de connexion. Ces informations pourraient être utiles à l’enquête d’une autorité judiciaire ou administrative pour vous identifier en cas d’activités illicites sur ces postes.

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