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Puis-je critiquer une marque ou une personne morale sur Internet ? - Page 2

Article mis à jour le 24/10/2012
  • La critique ne doit pas dénigrer une marque ou porter atteinte à son image de marque

Le titulaire d’une marque peut s’opposer à la citation de sa marque en cas de risque de confusion dans l’esprit du public, en cas d’atteinte à son droit de propriété intellectuelle.

Cela ne permet toutefois pas de s'opposer à sa citation dans le cadre  de  « la vie des affaires » et ne doit pas contribuer à limiter la liberté d’expression, et notamment la liberté de critiquer et de parodier une marque. La critique est possible tant que le but recherché est légitime, comme celui d’informer le public par exemple. En revanche, si l’objectif n’est pas de participer au débat public mais de dénigrer, l’auteur des propos, qu’il soit ou non un concurrent,  risque de voir sa responsabilité civile engagée.

  • La critique ne doit pas être injurieuse envers l’entreprise ou la marque. Le délit d’injure est également recevable pour une personne morale.
  • La critique ne doit pas masquer un agissement déloyal

Par exemple, si vous êtes un concurrent, votre critique doit être émise avec une certaine prudence et en toute hypothèse respectueuse de la législation en matière de publicité comparative.

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