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Est-ce que je peux mettre en ligne librement des photos dont je suis auteur ? - Page 3

Article publié le 05/01/2011

Mon conseil : il est recommandé de faire signer et d'archiver une décharge en cas de diffusion de l’image d’une personne. Celle-ci doit notamment prévoir:

-      diffusion dans l'espace

-      exclusivité ou non

-      diffusion dans le temps

-      sujet prévu

Il existe d’autres limites juridiques à la diffusion d’une image :

  • la loi liberté de la presse du 29 juillet 1881 qui interdit de photographier les crimes et délits,
  • interdiction de photographier une personne après sa mort.

L’action se prescrit sur 30 ans.  Les peines encourues sont les suivantes : dommages et intérêts, saisies ou insertions dans la presse.

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