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Puis-je télécharger et réutiliser librement les informations publiées sur le site internet d'un service public ? - Page 2

Article mis à jour le 05/01/2011

Par ailleurs, il est possible que la réutilisation soit soumise à une contrepartie, telle que le versement d’une redevance, comme par exemple lorsqu’une entité publique intervient dans un marché concurrentiel. Dans ce cas, l’entité publique a l’obligation de publier ses tarifs et d’assurer une égalité de traitement entre les demandeurs se trouvant dans la même situation.

En cas de demande de réutilisation, en l’absence de réponse de l’éditeur du site sous 1 mois, cela équivaut à un refus implicite. Vous pouvez alors saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) sous 2 mois.

Bon à savoir : plusieurs éditeurs de site internet public et producteurs d’informations publiques labellisent les informations publiques et précisent à l’avance leurs conditions de réutilisation afin de sécuriser vos réutilisations. Vous trouverez notamment plusieurs milliers de jeux de données (diffusés par l’Insee, les organismes de santé et de sécurité sociale, Bison Futé, de nombreux ministères..) référencés sur le portail www.datapublica.fr, réutilisables gratuitement, notamment ceux diffusés sous la «licence information publique».

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