Mon achat sur Internet est-il débité au moment de la commande ou à la livraison?
Si le vendeur a une obligation d'information sur les modalités de paiement, il est libre de fixer le moment du débit de votre achat, qui peut donc être à la commande, à l'expédition, à la livraison ou encore à l'expiration du délai de rétractation.
En cas de livraison rapide (sous 24 ou 48 h), les conditions générales de vente prévoient généralement un paiement dès la confirmation de la livraison. Ainsi les consommateurs n’ont-ils pas à supporter les risques inhérents à la livraison.
Certains cybercommerçants demandent également le versement d'un acompte lors de la commande.
Cependant, il existe des services en ligne qui permettent à leurs utilisateurs de suspendre le paiement jusqu'à la bonne réception ou à la confirmation de la conformité du produit.
Bon à savoir: Pour protéger le consommateur contre des encaissements abusifs lors de la commande, la loi a prévu un droit au remboursement en cas de non respect par le cybercommerçant du délai de livraison convenu lors de la vente.
Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire « Puis-je annuler ma commande passée par Internet en me rétractant ? ».
