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Puis-je annuler ma commande passée par Internet en me rétractant ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Oui, en tant que particulier, vous pouvez annuler une commande passée par Internet dans les 7 jours. C'est ce que l’on appelle ''le droit de rétractation''.  

Le point de départ du délai de rétractation

A compter du lendemain de la livraison du bien, ou de l'acceptation de l'offre (la conclusion du contrat) s'il s'agit d'une prestation de service (comme la fourniture d'un accès à Internet). 

Le point d’arrivée du délai de rétractation

Le délai de rétractation expire le 7ème jour à minuit suivant son point de départ.

Exemple : si vous avez été livré du bien le vendredi 1er avril 2011, le délai commence à courir le samedi 2 avril 2010 à zéro heure pour se terminer le vendredi 8 avril 2011 à minuit. Mais la loi prévoit un allongement du délai lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (si le vendeur ne travaille pas ce jour là). Ainsi, dans notre exemple, si le bien a été livré le samedi 2 avril 2011, le délai de rétractation commencera le dimanche 3 avril 2011 à zéro heure et se terminera le lundi 11 avril 2011 à minuit.  

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