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Puis-je annuler ma commande passée par Internet en me rétractant ? - Page 2

Article mis à jour le 03/11/2012

 

Les cas d’allongement du délai de rétractation

Le délai de rétractation de 7 jours est allongé dans trois cas : 

  • Si, au plus tard au moment de la livraison, vous n'avez pas reçu les informations figurant à l'article L. 121-19 du code de la consommation (voir « Les cybercommerçants sont-ils obligés de mettre en ligne leurs conditions générales de vente ? »),  le délai est porté à 3 mois. A partir de la transmission de ces informations par le cybercommerçant dans le délai de 3 mois, vous pourrez vous rétracter dans les 7 jours francs.
  • Si vous ne pouviez pas vous déplacer (à vous de le prouver) et que vous aviez besoin simultanément de ''recourir à une prestation immédiate et nécessaire à vos conditions d'existence ''.
  • Le délai est porté à 14 jours si le contrat passé par Internet porte sur des services financiers ou d’assurances (sauf l’assurance-vie pour laquelle le délai est porté à 30 jours).
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