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Puis-je annuler ma commande passée par Internet en me rétractant ? - Page 4

Article mis à jour le 03/11/2012

 

Les modalités et le délai de remboursement suite à la rétractation

Le cybercommerçant a l'obligation de vous rembourser la totalité des sommes versées. Il ne peut conditionner l'exercice de votre droit de rétraction dans ses CGV à des obstacles tels qu'une limitation de la durée ou le paiement de frais supplémentaires.  

Le cybercommerçant peut utiliser n'importe quel moyen de paiement pour vous rembourser. Par exemple, il peut vous rembourser en chèque un paiement réalisé par carte bancaire. En revanche, vous ne pouvez demander un remboursement en avoir que s'il vous le propose. A contrario, le cybercommerçant ne peut vous contraindre à accepter un avoir ni un échange du produit ou l'exécution d'une prestation identique.  

Le cybercommerçant doit vous rembourser dans les meilleurs délais. Si le remboursement n'est pas effectif dans les 3O jours qui suivent votre rétractation, il devra ajouter au montant initial de votre remboursement les intérêts au taux légal en vigueur. (pour 2010, le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 %).

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire : 

 Dans quels cas l’acheteur n’a pas le droit d’annuler sa commande passée par Internet en se rétractant? » ;

-« Dois-je payer les frais de retour de la marchandise lorsque j’annule mon achat Internet en exerçant mon droit de rétractation ? ».

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