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Puis-je bénéficier des garanties légales lorsque j’achète un produit sur Internet ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Oui, si vous effectuez un achat par Internet, vous disposez des ''garanties légales'', indépendamment des garanties contractuelles éventuellement prévues par le contrat de vente.

 En effet, une vente sur Internet n'est ni plus ni moins qu'une vente à distance. Le droit des contrats et le droit de la consommation lui sont donc pleinement applicables.

En plus d'éventuelles ''garanties conventionnelles'' dans votre contrat, vous disposez en toute hypothèse de ces ''garanties légales'' : 

  • garantie légale contre l’éviction: la vente doit porter sur un produit qui appartient au vendeur. Si un tiers en revendique la propriété après votre achat, et que vous n'étiez pas informé de cette situation, vous pourrez vous retourner contre le vendeur et demander le remboursement des sommes versées ;
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