Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je bénéficier des garanties légales lorsque j’achète un produit sur Internet ? - Page 2

Article mis à jour le 03/11/2012
  • garantie contre les vices cachés: la vente doit porter sur un bien qui fonctionne, qui permet l'usage pour lequel il est destiné. Si le ''vice'' n'était pas apparent, vous pouvez agir contre votre vendeur dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, même s'il s'agit d'un non professionnel. Vous pouvez demander le remboursement, le remplacement ou une compensation si vous prouvez que le ''vice caché'' était antérieur à la vente.
  • de la garantie de conformité et de sécurité des biens vendus: la vente doit porter sur un produit conforme au contrat. Par exemple, si le produit était décrit et présenté en photo sur le site du vendeur, le produit livré doit être identique à l'offre. Si le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois, on présume qu'il préexistait à la vente: c'est donc au vendeur de prouver le contraire. En revanche, il vous appartient d'utiliser le produit pour une destination conforme à sa description.

Conseil d’ami : vérifiez toujours si votre problème n’est pas déjà couvert par vos garanties contractuelles. Dans la négative, recherchez une solution à l'amiable avec votre vendeur en invoquant l'une des garanties légales. A défaut de conciliation, vérifiez que votre produit n'est pas couvert par une garantie constructeur. En dernier ressort, vous ferez valoir vos droits en invoquant le cas échéant le manquement du vendeur à son devoir d’information qui peut parfois justifier l'annulation du contrat de vente.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)