Lorsqu'un cybercommerçant vous propose un système de paiement en ligne, il a l'obligation de le sécuriser.

Un paiement suppose un traitement de certaines de vos données personnelles. Vis à vis de vos données, votre vendeur a une obligation de résultat pour préserver leur sécurité et empêcher tout accès à des tiers non autorisés.

Il doit donc veiller à mettre en place un dispositif de paiement sécurisé. Le non-respect de cette obligation par un site de commerce électronique est passible de sanctions pénales lourdes pouvant aller jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour vous assurer de la sécurisation de votre paiement, votre vendeur doit vous proposer les services suivants:

• une information sur le dispositif de sécurité (par exemple une clause ''sécurisation des moyens de paiement dans les conditions générales de vente);
• un cryptage des données personnelles (notamment de vos coordonnées bancaires)  pour les rendre invisibles à l'extérieur. Un encodage de type SSL est particulièrement recommandé;
• une identification du serveur auquel vous vous connectez (mise en place d'un certificat et d'une authentification);
• des protocoles sécurisés en fonction des moyens de paiement proposés.