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Les cybercommerçants sont-ils obligés de mettre en ligne leurs conditions générales de vente ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Les cybercommerçants ont l'obligation de vous faire connaître les principales caractéristiques de leur offre en amont de la conclusion du contrat.

En pratique, les produits et services sont présentés dans un descriptif sur les pages du site (dimension, poids, dénomination, quantité) et le contenu du contrat figure dans des ''conditions générales de vente'' (CGV). Vous saurez ainsi ce à quoi vous vous engagez lors d'un achat en ligne. Les CGV doivent être directement accessibles depuis le site et vous devez pouvoir les télécharger, pour les archiver par exemple.

Parmi les principales clauses que le cybercommerçant doit obligatoirement faire apparaître,  on retiendra notamment :

  • les données d'identification du vendeur ou du prestataire de services (nom et prénom si personne physique, raison sociale si personne morale,   adresse postale et électronique, téléphone permettant d'entrer en contact),
  • les prix (toutes taxes comprises) et les frais de livraison,
  • les modalités de paiement,
  • la durée et validité de l'offre,
  • s'il s'agit d'un contrat de service, la durée minimale de l'engagement.
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