Le numéro de téléphone du SAV d’un site d’e-commerce est surtaxé. Est-ce légal ?
Article mis à jour le 03/11/2012
Non, le cybercommerçant ne peut pas vous facturer des appels surtaxés pour :
- suivre l'exécution de votre commande,
- exercer votre droit de rétractation,
- faire jouer votre garantie.
La mise en place d'un numéro surtaxé pour suivre votre commande est donc illégale.
Qu'est ce qu'un numéro surtaxé?
C'est un numéro à partir duquel le coût des communications excède le tarif souscrit par un particulier à son fournisseur de service téléphonique pour ses appels vers les numéros fixes français, hors outre mer.
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