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Quel est le tribunal compétent en cas de litige avec un site étranger ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Il n'existe pas de juridiction supranationale compétente pour régler les litiges internationaux en matière d'E-Commerce.

En principe, le cybercommerçant prévoit dans son contrat de vente une clause de compétence pour les juridictions de son pays.

Par exception, y compris  en cas de clause contraire, le cyberconsommateur  peut assigner son vendeur devant les tribunaux de son domicile. Mais il faut distinguer 3 situations différentes.

Le tribunal compétent en cas de litige avec un site étranger établi dans un Etat-membre de l’Union européenne

Le règlement communautaire du Conseil du 22 décembre 2000 prévoit le critère des « activités dirigées» vers un Etat-membre pour justifier la compétence des juridictions nationales du cyberconsommateur.

La notion d’ « activité dirigée » vers un Etat-membre a été précisée  par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 7 décembre 2010. Plusieurs indices ont été utilisés par les juges européens pour reconnaître la compétence du tribunal du consommateur pour un achat en ligne.

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