Selon l’article L.121-20-3 du code de la consommation, en cas d’achat sur Internet, quel que soit le prix de la commande, le cybercommerçant est tenu de mentionner une date de livraison sur la fiche produit ou sur le récapitulatif de la commande, avant que celle-ci soit validée par l’acheteur. À défaut, il est réputé devoir vous livrer le bien commandé dès la conclusion du contrat de vente.

En l’absence de livraison du bien dans ces délais, le cybercommerçant est tenu de vous livrer une nouvelle fois ou de vous indemniser. S’il ne s’exécute pas, et que vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l’amiable, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de procéder à l’envoi du bien dans un délai que vous lui fixerez ou au remboursement des sommes versées.

Par la suite, vous pourrez choisir de contacter une association de consommateurs ou de saisir le tribunal d’instance en employant la procédure d’injonction de faire afin d’obtenir du juge un jugement, appelé « ordonnance »,  enjoignant au cybercommerçant de procéder à la livraison de votre commande ou à son remboursement.