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Quels sont mes droits en cas de problème de livraison à la suite d'un achat par Internet ? - Page 2

Article mis à jour le 03/11/2012

Bon à savoir: Le remboursement intégral (comprenant notamment les frais de livraison) doit vous être adressé sous 30 jours. Il doit être effectué en numéraire, sauf acceptation d'avoir de votre part. Au delà, des intérêts au taux légal s'ajoute à la somme due par le cybercommerçant.

Le cybercommerçant est déchargé de toute responsabilité s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente vous est imputable, ou qu’elle est imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la vente ou à un cas de force majeure.

 

Pour agir, voir modèle de lettre de « Demande de remboursement d’une commande sur Internet non livré ». 

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire :  

- « Le vendeur est-il obligé de me communiquer une date de livraison lors d’un achat sur Internet ?» ; 

- « Le numéro de téléphone du SAV d’un site d’e-commerce est surtaxé. Est-ce légal ?» ;

- « Quels sont les tribunaux compétents lorsque j’achète sur un site étranger ? » ;

- « Comment récupérer mon argent en cas de faillite du site marchand avant la livraison du bien commandé? » ;

- « Comment s’assurer qu’un site marchand est sérieux ? »;

- « Puis-je acheter sans risque sur un site étranger ? ».

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