Un site marchand peut-il me facturer des frais de livraison pour mes achats effectués par Internet ?
Oui, un site marchand peut vous facturer des frais au titre de la livraison de vos achats effectués par Internet, car rien n’oblige les cybercommerçants à vous livrer gratuitement.
Cependant, lorsque le cybercommerçant décide de vous faire payer des frais de livraison, il a l'obligation de vous en communiquer le montant avant la conclusion du contrat de vente, en les intégrant directement dans le prix de vente ou en les facturant en sus.
A défaut d’une telle information, il est passible du délit de publicité mensongère qui est puni par l’article L213-1 du code la consommation d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 37 500 € au plus.
Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire :
-« Qu’est-ce que la publicité mensongère sur Internet ?» ;
-« Dois-je payer des droits de douanes pour un achat effectué sur un site internet étranger ?» ;
-« Quels sont mes droits en cas de problème de livraison à la suite d'un achat par Internet ?» ;
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