Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Un site marchand peut-il me facturer des frais de livraison pour mes achats effectués par Internet ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Oui, un site marchand peut vous facturer des frais au titre de la livraison de vos achats effectués par Internet, car rien n’oblige les cybercommerçants à vous livrer gratuitement. 

Cependant, lorsque le cybercommerçant décide de vous faire payer des frais de livraison, il a l'obligation de vous en communiquer le montant avant la conclusion du contrat de vente, en les intégrant directement dans le prix de vente ou en les facturant en sus.

A défaut d’une telle information, il est passible du délit de publicité mensongère qui est puni par l’article L213-1 du code la consommation d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 37 500 € au plus.

 Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire :

 Qu’est-ce que la publicité mensongère sur Internet ?» ;

-« Dois-je payer des droits de douanes pour un achat effectué sur un site internet étranger ?» ;

 Quels sont mes droits en cas de problème de livraison à la suite d'un achat par Internet ?» ;

 Dois-je payer les frais de retour de la marchandise lorsque j’annule mon achat Internet en exerçant mon droit de rétractation ? ».

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)