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Accueil » Internet » Consommer sur Internet

Consommer sur Internet

Liste des articles de la sous-rubrique Consommer sur Internet
Puis-je exiger que mes achats sur Internet soient payés uniquement en euro ?
Lorsque vous voyagez à travers le monde, il est fréquent que des commerçants, hors zone euro, vous demandent de payer dans leur monnaie locale. Certains acceptent le paiement en...
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Dois-je payer des droits de douanes pour un achat effectué sur un site internet étranger ?
Pour savoir si vous devez payer des droits de douanes pour un achat effectué sur un site internet étranger,la réponse est différente selon que le site internet est...
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Pendant combien de temps mon vendeur doit-il conserver le contrat de vente conclu sur Internet ?
Votre vendeur doit conserver pendant 10 ans les contrats de vente conclu sur Internet d’un montant supérieur à 120 €, à compter de la livraison du produit ou de l...
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Quelles informations le vendeur peut-il me demander lorsque j’achète sur Internet ?
Les informations demandées doivent avoir pour objectif la conclusion d'un contrat de vente. Le cybercommerçant ne pourra vous demander que des informations strictement utiles...
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Est-ce qu’un e-commerçant doit publier une adresse physique et un numéro de téléphone ?
Oui, les cybercommerçants français ont l’obligation d’indiquer un numéro de téléphone et une adresse physique dans les mentions légales ou les...
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Les cybercommerçants sont-ils obligés de mettre en ligne leurs conditions générales de vente ?
Les cybercommerçants ont l'obligation de vous faire connaître les principales caractéristiques de leur offre en amont de la conclusion du contrat.
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Quels sont mes droits en cas de problème de livraison à la suite d'un achat par Internet ?
Selon l’article L.121-20-3 du code de la consommation, en cas d’achat sur Internet, quel que soit le prix de la commande, le cybercommerçant est tenu de mentionner une date de...
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Qu’est-ce que la publicité mensongère sur Internet ?
Le cybercommerçant a une obligation de faire figurer l'ensemble des informations requises à la promotion du produit dans son offre publicitaire. Le consommateur doit pouvoir se...
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Peut-on tout acheter sur Internet ?
Non, il n’est pas possible de tout acheter sur Internet. En effet, ce qui est interdit dans le monde réel l'est également dans le monde virtuel. Par ailleurs, la vente et l...
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Le vendeur est-il obligé de me communiquer une date de livraison lors d’un achat sur Internet ?
Oui, depuis le 1er juin 2008, le cybercommerçant est obligé de vous communiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite de livraison du bien ou de l'exécution du...
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Puis-je annuler ma commande passée par Internet en me rétractant ?
Oui, en tant que particulier, vous pouvez annuler une commande passée par Internet dans les 7 jours. C'est ce que l’on appelle ''le droit de rétractation''....
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Dans quels cas l’acheteur n’a pas le droit d’annuler sa commande passée par Internet en se rétractant ?
Oui, dans certains cas, la loi refuse l'exercice d'un droit de rétractation pour une commande passée par Internet. Ces exceptions sont justifiées soit par le fait que les...
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Un site marchand peut-il me facturer des frais de livraison pour mes achats effectués par Internet ?
Oui, un site marchand peut vous facturer des frais au titre de la livraison de vos achats effectués par Internet, car rien n’oblige les cybercommerçants à vous livrer...
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Dois-je payer les frais de retour de la marchandise lorsque j’annule mon achat Internet en exerçant mon droit de rétractation ?
Oui, si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal, le cybercommerçant peut déduire de votre remboursement les frais de retour de la marchandise...
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Si j’achète un produit à un particulier via un site Internet comme Ebay ou Priceminister, puis-je bénéficier d’un droit de rétractation ?
Non, les dispositions légales relatives au droit de rétraction sont uniquement valables pour les ventes en ligne conclues entre un consommateur et un professionnel. Vous ne disposez...
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Si j’achète un produit sur un site de vente aux enchères comme eBay ou Priceminister, puis-je le retourner au vendeur si je n’en suis pas satisfait ?
Lorsque vous achetez un produit sur un site de vente aux enchères comme eBay ou Pricemnister, en cas d’insatisfaction, vous pouvez ou pas le retourner au vendeur selon que celui-ci est...
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Puis-je exiger une double confirmation ("double clic") lorsque j’effectue un achat par Internet ?
Oui, vous pouvez exiger une double confirmation ("double clic") lorsque vous effectuez un achat par Internet. En effet, le cybercommerçant, avant de procéder à la...
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Le numéro de téléphone du SAV d’un site d’e-commerce est surtaxé. Est-ce légal ?
 Non, le cybercommerçant ne peut pas vous facturer des appels surtaxés pour :  suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation,...
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Peut-on acheter par Internet sans carte bancaire ?
Les ventes en ligne représentaient 25 milliards d'euros en France en 2009 pour environ 64 000 sites d'E-commerce actifs. Avec 25 millions d'acheteurs en ligne pour 35 millions d...
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Je suis abonné à une publication papier. Ai-je le droit d’accéder à la version numérique de cette même publication ?
Pas forcément. En effet, ce n'est pas parce que vous disposez d'un abonnement papier que vous disposez automatiquement d'un droit d'accès aux contenus numériques...
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Peut-on m’interdire de jouer en ligne ou comment éviter la dépendance aux jeux ?
Non, seuls les mineurs et les majeurs incapables peuvent être interdits de jouer en ligne. Cependant, en tant majeur capable, vous pouvez effectuer des démarches pour être...
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Ai-je le droit de télécharger gratuitement de la musique sur Internet ?
Le téléchargement de la musique sur Internet n’est pas illégal en soi, que ce soit via un réseau P2P, ou en téléchargement progressif en mode «...
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Ai-je le droit de partager librement des fichiers et des logiciels via le réseau P2P (peer to peer) ?
Vous avez le droit de partager n'importe quel fichier ou logiciel si ce partage ne viole pas les droits de leur propriétaire ou s’il s’effectue dans un cercle de famille.
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Puis-je faire une copie privée des contenus disponibles sur Internet et les stocker sur mon disque dur ?
Si votre source est licite, vous avez le droit de copier sur votre disque dur des contenus disponibles sur Internet et de les utiliser à titre privé. En effet, si l'auteur dispose d...
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Puis-je faire une copie d’un logiciel que j’utilise sans l’accord de son auteur ou ayant droit?
Oui, vous disposez du droit d'effectuer une copie d’un logiciel que vous utilisez sans l'accord de son auteur ou ayant droit, si vous êtes titulaire d’une licence d’...
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Ai-je le droit de visionner gratuitement des films en streaming ?
Si l'éditeur du site qui propose le visionnage d'un film en streaming dispose d'une autorisation ou si vous avez acheté une séance via un service de VOD, c'est...
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Devient-on propriétaire des fichiers achetés en ligne ?
Non, vous ne devenez pas propriétaire de l'œuvre achetée en ligne. Vous disposez d'un simple droit d'usage personnel, parfois limité dans le temps par un...
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Peut-on librement partager en ligne une émission de télévision enregistrée ?
Si vous pouvez enregistrer librement une émission de télévision ou des feuilletons, vous n’avez pas pour autant la liberté de les partager en ligne avec d’...
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Peut-on conclure des contrats électroniques en ligne ?
Oui, on peut conclure des contrats électroniques en ligne. Depuis le milieu des années 90,  plusieurs réformes ont été réalisées au niveau...
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Dans quel cas la signature électronique est nécessaire pour prouver un contrat électronique?
Un contrat numérique doit être signé électroniquement pour être valablement prouvé dès lors que son montant est supérieur à 1 500...
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Quels sont mes droits sur les logiciels que j’installe?
Depuis 1985, les logiciels sont protégés par des droits d'auteur. Vos droits sur un logiciel que vous installez varient donc selon la licence qui vous est consentie par son ou ses...
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Puis-je intenter un recours contre son éditeur si un logiciel téléchargé est à l’origine d’un virus ?
Il vous sera malheureusement très difficile d’intenter un recours contre son éditeur si le logiciel téléchargé sur Internet est à l'origine d'...
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Puis-je bénéficier des garanties légales lorsque j’achète un produit sur Internet ?
Oui, si vous effectuez un achat par Internet, vous disposez des ''garanties légales'', indépendamment des garanties contractuelles éventuellement prévues...
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Comment m’assurer que mon paiement en ligne est sécurisé ?
Lorsqu'un cybercommerçant vous propose un système de paiement en ligne, il a l'obligation de le sécuriser. Un paiement suppose un traitement de certaines de vos donn...
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Comment prouver un paiement sur Internet ?
En cas de défaut de livraison par exemple, il faut pouvoir prouver un paiement par Internet. Plusieurs éléments vous permettent de prouver un paiement en ligne. Toutefois, leur...
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Comment peut-on constituer une preuve électronique ?
Depuis 2001, la preuve électronique a la même valeur que la preuve écrite. Par principe, on ne peut donc pas rejeter votre moyen de preuve sous prétexte qu'elle est...
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Peut-on acheter librement de l'alcool par Internet ?
L'achat d'alcool, sur Internet comme ailleurs, est interdit aux mineurs. Pour les majeurs, il est règlementé. La réglementation est toutefois différente selon que...
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A-t-on le droit d’acheter ou de vendre du tabac par Internet ?
Même s’il existe de nombreux sites de vente de tabac en ligne référencés sur les moteurs de recherche, il n’empêche pas que tous ces sites soient ill...
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A-t-on le droit d’acheter et de vendre du viagra par Internet ?
En France l'achat et la vente de médicaments sont règlementés et constituent le monopole des pharmaciens. Le non respect de ces dispositions est passible de sanctions p...
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A-t-on le droit d’acheter et de vendre des médicaments et des drogues par Internet?
En France, la vente de médicaments par Internet est interdite.   Quant aux drogues, toute commercialisation par Internet est assimilée à du trafic de stupéfiants....
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Mon achat sur Internet est-il débité au moment de la commande ou à la livraison?
Si le vendeur a une obligation d'information sur les modalités de paiement, il est libre de fixer le moment du débit de votre achat, qui peut donc être à la commande,...
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Est-ce que je peux annuler un voyage acheté sur Internet ?
Oui, vous pouvez annuler un voyage en ligne sous certaines conditions. Annulation du séjour acheté sur Internet Comme le droit de rétractation n'est pas applicable à...
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Les comparateurs de prix en ligne sont-ils fiables?
Les comparateurs de prix en ligne permettent notamment d'évaluer la pertinence d'une offre et de la comparer avec celles de ses principaux concurrents. Ainsi, 78 % des internautes d...
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Comment récupérer mon argent en cas de faillite du site marchand avant la livraison du bien commandé?
En cas de faillite de votre cybercommerçant, à compter de la publication du jugement au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC),  il faut déclarer...
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Comment m’assurer qu’un site marchand est sérieux ?
En Europe, les sites marchands ont une obligation de transparence à l'égard des consommateurs. Les cybercommerçants doivent s'identifier et vous pouvez donc contrô...
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Internet : puis-je acheter sans risque sur un site étranger ?
Parfois vous ne pouvez tout simplement pas acheter sur un site basé à l'étranger, par exemple lorsque celui-ci limite ses livraisons à son territoire national ou...
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Quelles sont les voies de recours en cas d’achat par Internet d’une contrefaçon?
Si le bien que vous avez acheté sur Internet est une contrefaçon, il s'agit d'une fraude. Que votre vendeur soit ou non professionnel, vous pouvez lui exiger le remboursement...
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Quelles sont les responsabilités des sites de voyages vis à vis de leurs clients ?
  Responsabilité des sites en cas d'annulation du voyage   Il n'existe pas de droit de rétractation au bénéfice du cyberconsommateur sur un voyage achet...
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Quel est le tribunal compétent en cas de litige avec un site étranger ?
Il n'existe pas de juridiction supranationale compétente pour régler les litiges internationaux en matière d'E-Commerce. En principe, le cybercommerçant pré...
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