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Comment récupérer mon argent en cas de faillite du site marchand avant la livraison du bien commandé?

Article mis à jour le 03/11/2012

En cas de faillite de votre cybercommerçant, à compter de la publication du jugement au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC),  il faut déclarer sous deux mois votre créance aux personnes chargées de la procédure.

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, elle doit être adressée au représentant des créanciers nommé par le tribunal compétent et désigné dans le jugement.

Cela est valable que vous ayez payé le montant intégral ou simplement des arrhes ou un acompte. Mais vous serez considéré comme un créancier ordinaire, donc moins bien traité que les créanciers privilégiés (salariés, impôts, Urssaf…). Autant dire tout de suite que vous aurez peu de chance de récupérer votre argent.

Toutefois, vous disposez d’un autre moyen plus rapide et plus sûr pour récupérer votre argent. C’est la fameuse procédure de mise en opposition du moyen de paiement.

Si vous avez payé votre achat par carte bancaire ou par prélèvement, votre banque sera obligée de prendre en compte votre opposition en cas de paiement intervenu après le jugement ; pour tout paiement effectué avant le jugement, la prise en compte de votre opposition sera purement facultative.

Si vous avez payé par chèque, vous pouvez également vous opposer au paiement du chèque si le chèque n'avait pas encore été débité de votre compte au jour du jugement.

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