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Quel est le tribunal compétent en cas de litige avec un site étranger ? - Page 3

Article mis à jour le 03/11/2012

Par ailleurs il est possible de rechercher la compétence des juridictions de l’Etat-membre en se fondant sur l’article 5 alinéa 1 du règlement précité. Il s’agit là d’une juridiction qui est compétente en plus des juridictions nationales du cyberconsommateur.

En effet, l’article 5 alinéa 1 du règlement du 22 décembre 2000 prévoit la compétence du tribunal du lieu où ''l'obligation qui sert de base à l'action a été exécutée ou doit être exécutée''.

Exemple :

  • en cas de vente de marchandises: le tribunal compétent sera le tribunal du lieu de livraison prévu (par exemple lieu de téléchargement des données ou lieu de livraison du bien ou de l’équipement commandé) ;
  • en cas de prestation de service: le tribunal compétent sera le tribunal du lieu où les services  ont été fournis ou auraient dû être fournis.
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