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Quel est le tribunal compétent en cas de litige avec un site étranger ? - Page 5

Article mis à jour le 03/11/2012

 

Le tribunal compétent en cas de litige avec un site étranger établi à l’extérieur de l’Union européenne

Le tribunal compétent reste a priori celui du vendeur. Néanmoins en vertu d’une jurisprudence  de la Cour de cassation (arrêt du 11 janvier 2005), les juridictions françaises s’estiment compétentes en présence d'un ‘’lien suffisant ou significatif’’ entre le site litigieux et le public français.

Exemple : en cas de problèmes avec un site qui présente ses offres en français et permet l’achat en ligne en euros, vous pourrez saisir le juge français.

Attention : pour justifier la compétence du juge français, il faudrait réunir plusieurs indices afin de prouver que le site litigieux ciblait le marché français. D’après une décision de la Cour de cassation du 29 mars 2011,  ''la seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisant pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué''. En effet, un lien « suffisant, substantiel ou significatif » est exigé, afin que le site en cause ait un impact économique sur le public visé. En d’autres termes, par exemple, un internaute français doit se sentir suffisamment visé par les annonces postées sur le site, au point d’être incité à acheter des produits sur ce site internet.

Exemple : En cas d’achat  sur un site américain dont l’offre est exclusivement présentée en anglais et dont les prix sont fixés en euros, vous ne disposerez a priori d’aucun recours devant le juge français.

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