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Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de cession de droits d’auteur ?

Article mis à jour le 20/07/2011

Un contrat de cession des droits d'auteur doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, notamment les suivantes :

  • une limitation dans la durée (mais vous pouvez mettre pour la durée légale des droits d'auteur);
  • une limitation dans l'espace (prévoir ''monde'' pour un site Internet...);
  • une mention distincte de chaque droit cédé (droit de reproduction, droit d'adaptation, droit de représentation...)
  • une mention relative à la destination des droits cédés (url du site Internet...).

Une clause qui se limite à une mention telle que  ''l'auteur cède tous ses droits d'auteur'' ne serait pas suffisante. En application du principe de la ''cession expresse'', tous les droits qui ne sont pas explicitement cédés restent la propriété de l'auteur.

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