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Peut-on créer librement un site de commerce électronique pour exercer une profession libérale ?

Article mis à jour le 21/08/2011

Au sens de la loi, la vente de prestations de services en ligne réalisée par un membre d’une profession libérale est une activité de ''commerce électronique'', peu importe qu’il s’agisse d’une profession libérale réglementée ou non. Toutefois, la création d’un tel site n'est pas soumise à l’obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. 

Création d’un site professionnel pour une profession libérale règlementée

Il s'agit par exemple de créer une vitrine virtuelle de votre cabinet d'avocat ou votre cabinet médical. Par exemple, un médecin peut exercer une activité de ''télémédecine'' pour réaliser des ''actes médicaux'' à distance à condition que le patient accepte expressément le recours à un site pour échanger avec son médecin et que les actes soient réalisés dans des conditions authentifiant le professionnel.  

Outre les mentions obligatoires applicables au cybercommerçant, lorsqu'elles éditent un site à titre professionnel, les professions libérales sont soumises à une obligation d'information renforcée. Elles doivent également y faire figurer:  

  • une référence aux règles professionnelles applicables;
  • une mention du titre professionnel et l’état membre dans lequel il a été octroyé;
  • le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel le professionnel est inscrit. 

Bon à savoir : lorsqu'une profession libérale décide d'éditer un site Internet non professionnel, il lui est possible de rester anonyme. C'est par exemple le cas du célèbre blog d’avocat ''maître Eolas''.  

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