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Comment créer un site de jeux ou paris en ligne ?

Article publié le 03/08/2011

La création d’un site de jeux ou paris en ligne est autorisée depuis 2010 en France, mais demeure réglementée. Elle nécessite l’accomplissement des démarches de déclaration des traitements de données personnelles auprès de la CNIL et notamment l’obtention d’un agrément administratif délivré par l'Autorité de Régulation des jeux en Ligne (ARJEL).  

La demande d'agrément doit respecter un cahier des charges établi conjointement par l'ARJEL et les ministères concernés. Vous devez également joindre à votre demande plusieurs formulaires (dont certains concernent des  tableaux financiers) et vous acquitter d'un droit fixe de 5 000 € par dossier.  L'agrément est valable pour 5 ans. L'ARJEL doit notamment pouvoir accéder à l'ensemble des informations techniques et financières de votre service en ligne. 

En l’état actuel du droit, seuls les paris hippiques, les paris sportifs, les ''jeux en cercle'' et les jeux de poker peuvent être exercés en ligne.

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