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Dois-je signaler à mon hébergeur les contenus illicites présents sur mon site ?

Article publié le 03/08/2011

Vous n'avez pas d'obligation de signaler à votre hébergeur les contenus illicites présents sur votre site. En revanche, vous avez l'obligation de préciser son nom et ses coordonnées dans vos mentions légales afin de permettre aux internautes de lui signaler la présence de contenus illicites sur votre site. 

Pour signaler valablement à un hébergeur la présence de contenus illicites, la notification doit comporter les éléments suivants : 

  • description des faits litigieux,
  • mention des dispositions légales applicables,
  • localisation des contenus (transmission de l'url),
  • justification des faits. 

A partir du signalement, l'hébergeur doit agir avec ''promptitude'' pour faire retirer les contenus illicites afin de ne pas engager sa responsabilité. 

Soyez  de bonne foi si vous signalez un contenu à votre hébergeur. Est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amendes le fait, pour une personne, de signaler ''un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte''.

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