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Peut-on librement choisir son nom de domaine ?

Article publié le 31/07/2011

Non, même si le nom de domaine vous est vendu librement, vous devez respecter les droits préexistants sur un nom, qu’il s’agisse d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne, ou encore d'une marque. 

Antériorité de la dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne

En principe, vous ne pouvez pas réserver de bonne foi un nom de domaine si:  

  • votre dénomination sociale est identique à celle d’une une autre entité;
  • votre activité est proche ou identique;
  • il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

En effet, la protection de la dénomination sociale s'acquiert dès le premier usage. En revanche, peu importe qu'il préexiste une dénomination sociale identique à la vôtre si votre activité est différente : dans ce cas la règle du premier arrivé s'applique.  

Il en est de même lorsqu’il s’agit du nom commercial ou de l’enseigne. 

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