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Quelle est la loi applicable à un site d’e-commerce français ?

Article publié le 03/08/2011

En principe, le commerce électronique est soumis à la loi de l'Etat membre où est établi le cybermarchand.

La loi admet cependant des dérogations dès lors que celles-ci sont précisées dans les conditions générales de vente (CGV). En effet, on y trouve généralement une clause qui détermine la loi applicable au contrat. Comme l'internaute accepte nécessairement les CGV avant de procéder à son achat en ligne, il s'agit de la loi applicable à la vente, par exemple, la loi allemande pour un site d'e-commerce établi en France.

A défaut de précision dans les CGV, la loi applicable est celle qui présente les ''liens les plus étroits'' selon les critères suivants: 

  • le lieu de résidence habituelle du vendeur,
  • la clause attributive de juridictions,
  • le lieu de conclusion ou d’exécution du contrat,
  • la langue utilisée.
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