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Quelles sont mes responsabilités sur la bonne exécution des contrats en ligne ?

Article publié le 31/07/2011

En tant que cybercommerçant, vous engagez votre responsabilité contractuelle sur la bonne exécution du contrat, qui doit être exécuté conformément aux stipulations de vos conditions générales de vente.

En aucun cas vous ne pouvez imposer des conditions supplémentaires à votre client.

Vous ne pouvez facturer des appels surtaxés pour le suivi de sa commande par le client.

Vous devez à vos clients certaines garanties dites ''légales''.

En cas d'exercice par l'internaute de son droit de rétractation, vous devez le rembourser de l'ensemble des frais engagés sous 30 jours. Si cela a été prévu, vous pourrez déduire les frais de retour. Sauf son accord, vous ne pouvez pas lui imposer un échange de produit ou une prestation identique.

En cas de non-respect du délai de livraison mentionné obligatoirement dans le contrat, vous devez accepter la demande de remboursement de votre client sans frais et la rendre effective sous 30 jours.  

Conseil d’ami: en cas de problème de stock, informez immédiatement votre client.

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