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L’utilisation de la langue française est-elle obligatoire pour un site d’e-commerce ciblant le public français ?

Article publié le 03/08/2011

La loi Toubon n'est pas applicable aux sites de commerce électronique. Il n'y a pas  d'obligation d'utiliser la langue française pour un site d'e-commerce ciblant le public français.  

L'offre commerciale ou la publicité peuvent donc être présentées uniquement en une langue étrangère. La seule obligation de ces sites est de mentionner la ou les langues utilisées dans leurs conditions générales de vente.  

En revanche, les sites Internet de l'Etat français et de ses établissements publics ont l'obligation d'utiliser la langue française. S'ils proposent également des versions en langue étrangère, leurs contenus doivent être proposés dans au moins 2 autres langues (anglais et espagnol par exemple).  

Même si vous êtes légalement autorisé à présenter votre site exclusivement en langue étrangère, vous êtes tenu de fournir à vos clients français un mode d'emploi de vos produits en langue française.  La redirection d'un lien hypertexte vers la version électronique de la notice en français est admise.

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