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J’ai cracké des DRM, qu'est ce que je risque ?

Article mis à jour le 11/08/2011

Afin de lutter contre le téléchargement illégal, la loi DADVSI a légalisé la création de mesures de protection technique sur les œuvres souvent appelés DRM (Digital Rights Management).

Les titulaires de droit sont autorisés à y avoir recours pour limiter le nombre de copie.

Si cela n'est pas justifié par des besoins de recherche, la modification ou la suppression volontaire d'un DRM estsanctionnée par une amende de 3 750 €.

Si cela n'est pas justifié par des besoins de recherche, la création ou la diffusion d'un outil technique qui permet de cracker des DRM est punie de 6 mois de prison et 30 000 € d'amende.

Le fait de détenir ou d'utiliser un outil susceptible de permettre un contournement des DRM constitue une contravention de 4ème classe et est puni par une amende de 750 €.

Bon à savoir : même si un fichier contient des DRM, il doit rester ''interopérable'', c'est à dire qu'il doit pouvoir être compatible avec n'importe quel lecteur audio ou vidéo.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire «Doit-on mettre des DRM sur ses contenus numériques? ».

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