Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

J’ai diffusé la photo de quelqu’un sur mon site sans son autorisation, qu’est ce que je risque ?

Article publié le 11/08/2011

Lorsque la mise en ligne de la photo porte atteinte à l'intimité de sa vie privée, la publication de l'image de cette personne sans son autorisation est un délit pénal.  Vous risquez alors jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende.

Il existe également un délit spécifique dans le cas où l'image de la personne est publiée dans le cadre d'un montage et que cela n'apparaît pas clairement. La loi prévoit alors une peine maximale d'un an de prison et 15 000 € d'amende.

Par ailleurs, la victime peut vous demander au civil des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice et le retrait immédiat de la photo de votre site, en le demandant éventuellement directement à votre hébergeur.  Le montant des dommages et intérêts dépend du montant du préjudice évalué par le juge.

Vous pouvez également être condamné à payer les frais liés à la publication d'un communiqué dans un ou plusieurs organes de presse.

La victime peut également signaler ce contenu illicite à votre hébergeur qui pourra éventuellement décider de bloquer l'accès à votre site.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)