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J’ai retransmis à des tiers des informations nominatives concernant des internautes ayant visité mon site, qu’est ce que je risque ?

Article publié le 11/08/2011

Vous devez obtenir l'autorisation préalable des internautes pour collecter des informations nominatives les concernant (demande d’autorisation intégrée au formulaire de collecte par exemple). Si vous retransmettez ces informations à des tiers sans y avoir été explicitement autorisé par les internautes, vous risquez :

  • d'engager votre responsabilité civile pour atteinte au respect de la vie privée et pour détournement de la finalité de la collecte ;
  • d'engager votre responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-18 du code pénal (5 ans de prison et 300 000 € d'amende) pour avoir utilisé des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites pour retransmettre des informations relatives à des tiers à leur insu et sans autorisation préalable.
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