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Que puis-je faire si quelqu’un utilise mon nom pour créer des comptes sur des réseaux sociaux ?

Article mis à jour le 10/08/2011

Si quelqu’un utilise votre nom pour créer des comptes sur des réseaux sociaux, vous pouvez agir sur le fondement de l’usurpation de votre identité numérique et sur le fondement de l'atteinte à votre vie privée.

Agir sur le fondement de l'usurpation de votre identité numérique

La création d'un compte au nom d'une personne sur un réseau social dans l'intention de lui nuire est susceptible de constituer un délit.

Depuis l'entrée en vigueur de la LOPPSI 2, l'usurpation de votre identité sur Internet constitue un délit pénal.

S'il existait déjà un délit d'usurpation d'identité ( art. 434-23 du code pénal), celui-ci ne permettait pas de sanctionner des comportements purement malveillants commis aux moyens d'Internet.

Néanmoins, la simple utilisation de votre nom pour créer un compte sur un réseau social  n'est a priori pas constitutive de ce délit. Pour pouvoir porter plainte, il existe deux conditions cumulatives:

 

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