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On me demande d’indiquer mon orientation sexuelle dans un formulaire à remplir sur Internet. Est-ce légal ?

Article publié le 28/02/2011

Non, votre orientation sexuelle est une donnée sensible dont la collecte et le traitement sont interdits, sauf autorisation spéciale donnée par la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL).

Néanmoins, un site comme Facebook, qui vous propose d’indiquer cette information sur votre profil, n’est pas en infraction avec la loi, car dans ce genre de situation, c’est bien vous qui l’avez volontairement communiquée. Une fois l'information divulguée, par exemple sur votre blog, vous ne pourrez plus vous opposer à sa réutilisation.

Dans tous les cas,vous disposez du droit de poursuivre toute personne qui diffuse des contenus incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à votre égard en raison de votre orientation sexuelle.

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