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On me demande d’indiquer ma religion dans un formulaire à remplir sur Internet. Est-ce légal ?

Article publié le 28/02/2011

Non, la religion est une donnée sensible dont la collecte est en principe interdite. L'interdiction vise aussi bien la collecte directe de données qui font apparaître votre religion que celle qui la fait apparaître indirectement.

En effet, la collecte d'informations relatives à votre religion ou à vos croyances, leur conservation dans une base de données et, d’une manière plus générale, tout traitement informatique, constituent des pratiques illégales.

Il existe cependant des exceptions à cette interdiction :

  • pour les associations religieuses à but non lucratif ;
  • lorsque vous êtes dans l'incapacité de donner votre autorisation ;
  • lorsque le traitement a pour finalité l'exercice d'un droit en Justice, la santé ou la statistique publique.

L’interdiction n’est pas non plus applicable lorsque vous avez autorisé la collecte d’une telle information ou lorsque vous avez-vous-même rendue l'information publique.

Ainsi, un site comme Facebook, qui vous propose de préciser votre religion sur votre profil, n'est pas en infraction avec puisqu’il vous appartient au final d’autoriser ou pas la communication de votre religion sur Internet.

Dans tous les cas, vous disposez du droit de poursuivre toute personne qui diffuse des contenus incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à votre égard en raison de votre religion.

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