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Dans quels cas puis-je me plaindre d’une collecte illégale de données personnelles ?

Article mis à jour le 11/08/2011

Une collecte de données personnelles n’est pas illégale si le site à l’origine de la collecte a procédé aux déclarations préalables à la CNIL ou bénéficie d'un régime de dispense. 

Elle n’est pas non plus illégale si vous l’avez acceptée explicitement.  

Si toutefois vous vous apercevez qu’un site a procédé à une collecte illégale de vos données personnelles et que, dans un délai de 2 mois, il n’a pas répondu à votre réclamation, vous pouvez vous plaindre à la CNIL. 

Une telle plainte est possible notamment dans les situations suivantes : 

  • Refus d’accès à vos informations personnelles ou à leur mise à jour;
  • Réception de courriers publicitaires non sollicités;
  • Démarchage non sollicité par téléphone ou par fax;
  • Réception de courrier électronique non sollicité;
  • Réception de publicité par SMS / MMS.
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