Quelles sont les mentions légales qu’un éditeur de site internet doit obligatoirement publier sur son site ?
Article mis à jour le 21/08/2011
Les mentions légales obligatoires varient selon que le site internet est édité à titre professionnel ou non professionnel.
- Mentions légales obligatoires pour les sites édités à titre professionnel
La publication des coordonnées de l’éditeur et du nom du directeur de la publication sont des mentions légales obligatoires lorsque le site est édité à titre professionnel.
Si l’éditeur est une personne physique, il doit également publier son nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers.
Si l’éditeur est une personne morale, il doit mentionner sa dénomination ou raison sociale, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, son capital social et l’adresse de son siège social.
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à Droitissimo
Bonjour,
Je me permets d'ajouter une petite précision.
En effet, pour les sites édités à titre professionnel, il est également obligatoire d'indiquer le numéro SIREN de la société. Cette obligation a été instituée par le décret du 9 mai 2007 et l'absence de cette mention est punie d'une amende allant jusqu'à 750 euros (contravention de 4e classe).
Cordialement,
Soazig Le Leuch
à Droitissimo
Voila j’ai l’intention ,moi une personne physique (un particulier) de lancer un site internet non commerciale et non professionelle simple sans payement ou transaction d’argent ni publicité “A titre particulier et en utilisation non-commerciale” es que je doit avoir un registre de commerce(RCS) ou aidez moi avec vos réponses SVP
Merci.
à Droitissimo
Bonjour,
Pour vous permettre d'obtenir plus de réponses, nous avons publié votre question sur le forum "Internet " que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous:
http://www.droitissimo.com/forum/internet/obligations-particulier-qui-cr...
Cordialement.
à Droitissimo
Exsite-t-il l'équivalent de l'obligation des Mentions légales pour les sites édités à l'étranger (autre pays de l'UE, USA, Brésil, ...) ? Si oui, ces mentions contiennent-elles le même type d'information comme l'adresse du siège social ?