Liste des articles de la sous-rubrique Accès au droit
Depuis le 7 avril 2011, le ministère de la Justice et des libertés a mis en ligne un nouveau service permettant de trouver, à partir du nom d’une commune ou d’un...
Pour donner droit à l’aide juridictionnelle (anciennement appelée aide judiciaire ou aide juridique), les ressources du demandeur, c’est-à-dire la moyenne mensuelle...
Aux termes du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet...
Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée. C’est notamment le cas si les sommes gagnées à l’issue d’une procédure...
La saisine d'un tribunal en France n'est pas toujours gratuite. Elle entraine, le cas échéant, le paiement des droits de plaidoirie et celui du droit fixe d’appel.
Les...
Les avocats étant des professionnels indépendants dont le droit est le métier et le gagne-pain, ils font en principe payer leurs consultations juridiques. Il existe cependant...
Vous êtes victime d’une infraction pénale, vous vous sentez désarmé devant la complexité de la procédure pénale et hésitez à faire...
Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un...