Aide juridique ou juridictionnelle : quelles ressources pour en bénéficier ?
Pour donner droit à l’aide juridictionnelle (anciennement appelée aide judiciaire ou aide juridique), les ressources du demandeur, c’est-à-dire la moyenne mensuelle des ressources de l’année civile antérieure, doivent être inférieures ou égales à un certain plafond.
Depuis le 1er janvier 2015, ce plafond est de 941 € par mois pour l’aide juridictionnelle totale et de 1 411 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, descendants ou ascendants. Ainsi, il est augmenté de 169 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 107 euros à partir de la troisième.
Chaque année, le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide est en principe revalorisé, dans les mêmes proportions que la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2011, tous les justiciables, y compris les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale doivent s’acquitter des droits de plaidoirie dont le montant s’élève à 13 € à compter du 26 novembre 2011.
Bon à savoir : sont dispensés de justifier leurs revenus les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire du RSA. Ainsi, pour toutes ces personnes, la déclaration de ressources est remplacée par tout document justifiant de leur qualité de bénéficiaire de la prestation sociale (Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat).
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à Droitissimo
Bonjour,j'ai besoin de voir un avocat pour un refus de relogement pour moi et ma mère.La situation est urgente et j'ai besoin de l'aide juridictionnelle totale et pas partielle.Vous dites dans votre article que les minimas sociaux et certaines prestations(lesquelles?) ne rentrent pas en compte dans le calcul de cette aide?Ma mère touche une ass fin de droit de 400e et une aah de 600e environ.Je vis sous son toit mais ne suis plus considérée a charge depuis mes 20ans(en ai 25) et je touche le rsa(385e);nous ne touchons donc que des minimas sociaux et ma mere paie beaucoup de charges;que dois je déclarer dans ce dossier d'aide,qu'est ce qui est pris en compte sachant que sur l'aviis d'imposition seule l'ass de ma mere parait le reste n'etant pas déclarable?
Une apl compte t'elle comme une ressource sachant qu'elle est versée directement au bailleur?
Merci de votre réponse c'est vraiment important,je dois déposer dossier au plus vite car c'est long dans ma région.