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Aide juridique ou juridictionnelle : quelles ressources pour en bénéficier ? - Page 3

Article mis à jour le 15/01/2015

Bon à savoir : A titre exceptionnel, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l’aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez contester ce rejet  dans le délai d'un mois auprès du Bureau d’aide juridictionnelle en sollicitant une nouvelle délibération, si le refus est fondé sur une condition de ressource. Dans les autres cas, vous pouvez contester ce refus auprès du Président de la juridiction concernée par le litige. En cas de nouveau refus, vous pourrez en déposer une nouvelle demande qui fera alors l'objet d'un nouvel examen.

Pratique : vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°12467*01 « Demande d’aide juridictionnelle » et la notice d’information Cerfa n° 51036#02 en cliquant sur les liens.

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Aide juridique ou juridictionnelle : quelles prestations familiales et sociales exclues du calcul des ressources du demandeur ?

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Bonjour,j'ai besoin de voir un avocat pour un refus de relogement pour moi et ma mère.La situation est urgente et j'ai besoin de l'aide juridictionnelle totale et pas partielle.Vous dites dans votre article que les minimas sociaux et certaines prestations(lesquelles?) ne rentrent pas en compte dans le calcul de cette aide?Ma mère touche une ass fin de droit de 400e et une aah de 600e environ.Je vis sous son toit mais ne suis plus considérée a charge depuis mes 20ans(en ai 25) et je touche le rsa(385e);nous ne touchons donc que des minimas sociaux et ma mere paie beaucoup de charges;que dois je déclarer dans ce dossier d'aide,qu'est ce qui est pris en compte sachant que sur l'aviis d'imposition seule l'ass de ma mere parait le reste n'etant pas déclarable?

Une apl compte t'elle comme une ressource sachant qu'elle est versée directement au bailleur?

Merci de votre réponse c'est vraiment important,je dois déposer dossier au plus vite car c'est long dans ma région.