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Combien coûte la saisine d'un tribunal en France ? - Page 2

Article mis à jour le 15/01/2015

Les modalités de perception et les justifications de paiement de ce droit ont été précisées par le décret  n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel justifie du paiement du droit fixe lors de la remise de sa déclaration d'appel. Les autres parties justifient du paiement du droit d’appel lors de la remise de leur acte de constitution.

La justification se fait par l'apposition de timbres fiscaux papier achetés auprès de buralistes ou centres des finances publiques, ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit a été acquitté par voie électronique.

En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

Lorsqu’une partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande.

Si la demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur doit justifier de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Le défaut de paiement du droit fixe d’appel dans les conditions ci-dessus rend l’appel irrecevable (article 964 du code de procédure civile).

BON A SAVOIR: La loi des finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) a abrogé l'article 1635 bis Q du code général des impôts. C’est la raison pour laquellele paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35 € par instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative n'est plus nécessaire à compter du 1er janvier 2014.
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Hélas....

C'est payer plus pour se défendre moins.

Augmenter les impôts autrement, c'est possible !

Le droit fixe de pourvoi en cassation, c'est prévu pour quand ?

Si l'Etat s'attribuait un pourcentage sur les sommes accordées à la partie gagnante, ce serait plus rapide et moins douloureux !

Et pourquoi pas un droit fixe sur les droits fixes ?

Savoir l'Etat exonéré de la contribution de 35 €, ça me rassure. Des fois qu'il n'ait plus de sous !