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Quelle rémunération peut me réclamer mon avocat en cas de retrait de l’aide juridictionnelle ?

Article publié le 31/05/2011

Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée. C’est notamment le cas si les sommes gagnées à l’issue d’une procédure sont d’un montant si important que, si vous les aviez détenues lors de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée. C’est ce qu’on appelle un retour à meilleure fortune.

Dans cette hypothèse, si une convention d’honoraires a été conclue avant que l’aide juridictionnelle ne vous soit accordée, la convention est de nouveau applicable et vous devez payer à l’avocat les sommes qui y sont mentionnées.

C’est ce qu’a décidé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2011 (pourvoi n°10-15477).

Dans cette affaire, une convention d’honoraires avait été signée entre l’avocat et son client avant que l’aide juridictionnelle ne lui soit accordée. Cette aide lui a été retirée après la procédure d’appel compte tenu des sommes gagnées grâce au procès. L’avocat a alors demandé au client le règlement des honoraires prévus dans la convention, ce que la Cour lui a accordé.

Conseil d’ami: si vous avez signé une convention d’honoraires et que vous avez ensuite obtenu l’aide juridictionnelle, faites en sorte à ce que l’avocat renonce expressément à la convention, sinon il pourrait vous réclamer toutes les sommes dues en application de ladite convention.

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