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Comment devenir médiateur du procureur de la République ?

Article mis à jour le 04/06/2012

Pour devenir médiateur du procureur de la République, il y a lieu de remplir certaines conditions.

Conditions à remplir

  • Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire;
  • Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ;
  • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au 3ème degré : neveu, oncle...).

Procédure de désignation

La personne qui souhaite exercer les missions de médiateur du procureur de la République doit présenter une demande d'habilitation au procureur du tribunal dans lequel il souhaite intervenir.

Si le procureur estime que le candidat remplit les conditions requises, il habilite le demandeur pour une durée d'un an.

A l'issue de cette année probatoire, il peut décider de prolonger l'habilitation, pour une durée renouvelable de cinq ans.

  

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