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Qui est le conciliateur de justice ?

Article mis à jour le 04/06/2012

Nommé par le président de la cour d'appel pour une période de 5 ans renouvelable, le conciliateur de justice est un bénévole qui intervient pour trouver une solution amiable à certains conflits d'ordre civil et éviter ainsi de les porter devant les tribunaux.

La conciliation est un moyen efficace de venir à bout d'un litige de façon amiable, plutôt que de s'engager dans une longue procédure.

Toutefois, le domaine d'intervention du conciliateur de justice est limité. Selon la loi, sa mission est de « faciliter, en  dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition », c’est-à-dire de faciliter le règlement des litiges entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux…

Ainsi, la loi interdit son intervention dans les affaires d'état des personnes (état civil), dans le domaine du droit de la famille comme le divorce, la pension alimentaire, l'autorité parentale, la garde d'enfants, dans les conflits entre personnes privées et l'administration et dans les conflits d'ordre pénal.

L'initiative du recours au conciliateur peut venir directement de vous, mais un juge saisi d'un litige peut aussi le décider.

Quoiqu'il en soit, la mission du conciliateur de justice dépend de la volonté des deux parties. Il lui est en effet impossible de régler un litige si l’une des deux parties ne souhaite pas trouver de terrain d'entente.

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