Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment porter plainte ?

Article mis à jour le 07/03/2013

Si vous êtes victime d'une infraction pénale, il vous faut en informer les autorités judiciaires en déposant une plainte. Comment faire ? Rien de plus simple…

Vous devez vous rendre :

  • Soit au poste de gendarmerie ou de police. Ce dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal, dont le policier doit vous délivrer récépissé;
  • Soit auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou de celui du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous avez pu l'identifier.  Dans ce cas, vous devez lui adresser votre plainte par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez également déposer votre plainte sur le site internet pre-plainte-en-ligne.fr qui a été expérimenté dans certains départements depuis le début de l’année 2012. Il sera généralisé à l’ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013. Ce service vous permet :

  • d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens (vols, dégradations, escroqueries...)  contre auteur inconnu ;
  • d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'un poste de  gendarmerie nationale de votre choix pour déposer et signer votre plainte.

Bon à savoir : la police et la gendarmerie ne peuvent refuser d’enregistrer votre plainte. Ce n’est pas à ses services de juger de la validité de votre démarche. Alors, si vous tombez sur un fonctionnaire réticent, insistez !

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)