Femmes ou familles des détenus, comment faire valoir vos droits ? - Page 6
3) Eloignement géographique : le détenu peut demander un transfert plus proche de son lieu d’habitation
Pour la plupart des familles, le déplacement constitue un obstacle aux visites. Elodie, dont le mari est incarcéré à la Maison centrale de Saint-Martin-en-Ré, ne vient lui rendre visite qu’une fois par mois car elle habite…à Lille. Souvent incompréhensible pour les familles, cet état de fait s’explique par la gestion du parc pénitentiaire par l’administration. En effet, les prévenus sont affectés dans l’établissement le plus proche de leur juridiction de jugement qui, en général, est celle du lieu où l’infraction a été commise. Quant aux condamnés, les établissements pour peines ne peuvent accueillir qu’un nombre déterminé de détenus.
Le détenu peut cependant faire une demande de transfert dans un établissement plus proche de son domicile.
* Les prévenuspeuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, lorsque l'instruction est achevée (Article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009). Cependant, le problème de surpopulation limite ce droit.
* Les condamnés peuvent obtenir un changement d'affectation si « un fait ou un élément d’appréciation nouveau » est survenu depuis la décision initiale. Les raisons familiales invoquées peuvent alors être un déménagement de la famille, la naissance d’un enfant, ou un mariage. Le détenu doit formuler sa demande par écrit et expliquer les raisons de sa démarche. Cette requête est enregistrée au greffe et remise au chef d’établissement. Celui-ci doit obligatoirement examiner la demande de changement d’affectation, même dans le cas où la requête lui paraît injustifiée. Le détenu peut également directement s'adresser à la personnalité chargée de prendre la décision, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le Ministère de la justice (notamment lorsque la durée de l'incarcération restant à subir est supérieure à trois ans, voir article D82 du Code de procédure pénale).
Même si la décision de changementd’affectation est positive, le transfert définitif peut être long, car en établissement pour peine le nombre de places disponibles est limité.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.