Femmes ou familles des détenus, comment faire valoir vos droits ? - Page 7
4) La préservation de l’intimité familiale : les unités de vie familiales et parloirs familiaux
Dans les parloirs classiques, les visites sont systématiquement surveillées par le personnel pénitentiaire. Ce contrôle accru pose parfois problème pour les enfants en bas âge, qui ne supportent pas ce regard extérieur, mais aussi pour l’intimité du couple. En prison, le principe est celui de l’interdiction des relations sexuelles. Le mari de M. est incarcéré depuis mars 2009 au centre de détention de Strasbourg : « Le juge l’a condamné à une peine de prison, et il m’a donné une ceinture de chasteté », ironise-t-elle. En pratique, beaucoup de surveillants détournent le regard lorsque les caresses se font plus intimes dans les parloirs.
Dans les prisons, deux types de lieux existent où la surveillance est moins prépondérante : il s’agit des Unités de vie familiale (UVF) et les parloirs familiaux. A la différence des parloirs, la surveillance est uniquement externe au bâtiment. Le personnel pénitentiaire pénètre dans ces locaux généralement à heures fixes et en fonction du règlement intérieur pour vérifier que tout se déroule correctement. Très agréables pour les familles, ces lieux ne sont cependant pas présents dans tous les établissements pénitentiaires.
* Les UVF sont des petits appartements meublés comprenant un séjour et deux chambres. L’accès aux UVF est réservé aux détenus définitivement condamnés, ne bénéficiant pas de permissions. Les visiteurs peuvent être des membres de la famille (conjoint, enfant) ou des personnes avec lesquelles le détenu a un lien affectif durable. Comme pour le permis de visite, le proche peut faire l’objet d’une enquête, sauf s’il a déjà un permis de visite. Seuls les motifs de sécurité peuvent être retenus pour justifier d’un refus. Le détenu prend en charge financièrement l’accueil de ses proches sur son compte personnel (pour l’achat de nourriture par exemple). La durée des visites en UVF est en générale progressive : elle peut varier entre six heures et 48 heures, selon la décision du chef d’établissement. Une fois par an, la durée peut atteindre 72 heures. La fréquence des visites dans les UVF est trimestrielle.
Au mois de novembre 2009, il existait 31 UVF, réparties dans 11 établissements pour peines. Entre 2009 et 2013, l’administration pénitentiaire prévoit d’ouvrir 41 UVF supplémentaires situés dans 14 établissements.
* Les parloirs familiaux sont un intermédiaire entre le parloir traditionnel et l’UVF : à la différence des UVF qui permettent une visite de plusieurs jours, leur durée est limitée à une demi-journée. Mais ils assurent au détenu et à ses visiteurs une protection de l’intimité puisque la surveillance par le personnel pénitentiaire n’est pas directe. Comme les UVF, ces parloirs familiaux sont réservés aux personnes condamnées, assez fréquemment pour de longues peines. Ce sont des salons fermés d'une superficie variant de 12 à 15 m2 pourvus de sanitaires et d'un mobilier modulable.34 « parloirs familiaux » - ont été aménagés dans huit maisons centrales (chacune dotée de trois ou quatre locaux de ce type).
L’article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 étend ce droit à tous les détenus, sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente pour les prévenus. Cet article de loi ne sera cependant applicable qu’une fois le décret d’application paru (prévu pour juin 2010).
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