5) S’unir en prison : mariage et PACS

Le mariage est un droit auquel l’administration pénitentiaire ne peut pas s’opposer. Lorsque le détenu ne bénéficie pas de permission de sortir, la célébration du mariage peut se faire dans l’établissement. Votre proche incarcéré doit faire connaître par écrit au Procureur de la République son intention de se marier et solliciter le déplacement du service de l'état civil de la mairie du lieu de l’établissement pour le mariage. Les témoins devront demander un permis de visite.

Si votre proche bénéficie d’une permission de sortir, il devra tout de même informer de son intention de se marier le chef d’établissement. Les démarches doivent alors être effectuées auprès de la mairie de votre domicile.

Depuis la loi du 24 novembre 2009, vous pouvez également conclure un PACS avec la personne incarcérée. Le détenu devra en faire la demande au procureur de la République. Celui-ci sollicitera alors la présence d’un greffier du tribunal d'instance pour enregistrer le pacte civil de solidarité au lieu de détention.

6) Situation financière : faire le point avec les organismes sociaux

La détention d’un proche est souvent synonyme de perte d’un revenu. Dans le même temps, elle nécessite des frais qui peuvent être considérables : envoi de mandat, coût des transports pour aller au parloir, honoraires d’avocat…Pourtant, les familles de détenus ne disposent pas d’allocations sociales spécifiques du fait de cette condition. Cependant, n’hésitez pas à  actualiser votre situation auprès des divers organismes sociaux lors de l'incarcération d'un proche. Par exemple, même si vous n’avez pas personnellement la qualité d’assuré social, vous pouvez continuer à bénéficier de la protection sociale du détenu. Les prestations familiales sont également maintenues. Demandez à l’établissement pénitentiaire un certificat de présence, afin de prouver que votre proche est bien incarcéré. Prenez rendez-vous avec votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et auprès d’une assistante sociale du Centre d’Action Sociale de votre quartier ou de votre ville. La mairie peut vous orienter auprès des services compétents.