Quelle est la différence entre la justice civile et la justice pénale ?
Article mis à jour le 02/10/2011
La justice pénale est chargée de juger et punir les infractions à la loi. Une infraction est une action répréhensible, prévue et réprimée par par une loi pénale. Celui qui la commet est jugé par la justice pénale et encourt une peine d'amende, une peine de prison ou une peine de substitution.
Les infractions sont classées en trois catégories :
- Les plus graves sont les crimes passibles de la Cour d'assises,
- Ensuite viennent les délits, jugés par le Tribunal Correctionnel,
- Puis les contraventions. Il existe cinq classes de contraventions suivant la peine d'amende encourue. Les 4 premières classes sont jugées par la Juridiction de Proximité, la 5e classe par le Tribunal de Police.
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à Droitissimo
bonjour, que dois je faire pour pouvoir poursuivre l'Etat (ou faire une procédure quelconque ) quand le juge responsable du dossier remis par un médecin expert ,(aprés 5 expertises me donnanr raison avec chaque fois une aggravation reconnue), pour dénoncer :"le non respect de l'autorité de la chose jugée"
Dans mon cas:Aux termes de l'Art 2052 du Code Civil "les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort"
L'expert:1/ n'a pas respecté la mission que lui a confié le tribunal des référé, 2/ A remis en cause l'imputabilité de l'accident, 3/ Remet en cause l'autorité de la chose jugée,
Une aide ou un conseil me serait utile au vu que mon avocat ne bouge pas. Merci par avance . CJC