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Quelle est la différence entre la justice civile et la justice pénale ? - Page 2

Article mis à jour le 02/10/2011

La justice civile, quant à elle, ne juge pas des infractions. Elle s'occupe de régler les litiges entre particuliers, ou particuliers et commerçants, tels que le divorce, les difficultés nées de la location d'un appartement, les sommes prêtées non remboursées…

Le juge ne prononce pas de peine,  mais il tranche le problème de droit qui lui est soumis en appliquant essentiellement les règles du Code Civil et d'autres règles plus spécifiques à certains domaines, celui de la consommation par exemple. Il dit qui a raison et qui a tort, et peut condamner un justiciable à verser des sommes qu'il doit, à exécuter une obligation à laquelle il s’était engagé, ou à verser à la partie adverse des dommages-intérêts.

Il organise certaines situations conflictuelles soumises à son arbitrage: fixation de la résidence des enfants et attribution du droit de visite et d'hébergement en cas de mésentente des  parents en instance de divorce par exemple.

Voulez-vous savoir plus sur l’organisation générale de la justice? Cliquez ici.

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bonjour, que dois je faire pour pouvoir poursuivre l'Etat (ou faire une procédure quelconque ) quand le juge responsable du dossier remis par un médecin expert ,(aprés 5 expertises me donnanr raison avec chaque fois une aggravation reconnue), pour dénoncer :"le non respect de l'autorité de la chose jugée"

Dans mon cas:Aux termes de l'Art 2052 du Code Civil "les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort"

L'expert:1/ n'a pas respecté la mission que lui a confié le tribunal des référé, 2/ A remis en cause l'imputabilité de l'accident, 3/ Remet en cause l'autorité de la chose jugée, 

Une aide ou un conseil me serait utile au vu que mon avocat ne bouge pas. Merci par avance . CJC